Date effective : 13/12/2024
Dernière mise à jour le 24/01/2025
Introduction et définitions
La CPTS Autour du Bois est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation de ces données personnelles afin d’instaurer une relation de confiance avec les patients et les professionnels de santé de son territoire. La CPTS Autour du Bois s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).
Quelques définitions :
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.
Les données personnelles sont recueillies lors de vos interactions avec la CPTS Autour du Bois. Ces informations font l’objet de traitements papier ou informatisés.
Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données. Cette page est régulièrement actualisée.
Catégories de données traitées
Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :
- Des données d’identification des professionnels et des patients du territoire de la CPTS Autour du Bois: nom et prénom, date de naissance, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, etc. ;
- Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle: médecin traitant (pour les patients) ; profession, spécialités d’exercice, coordonnées professionnelles (pour les professionnels) ;
- Des informations d’ordre économique: coordonnées bancaires (pour les professionnels participant aux activités de la CPTS ou membre des instances de gouvernance de la CPTS Autour du Bois) ;
- Des données concernant la santé: ALD, capacité à se déplacer au cabinet du médecin, etc. (pour les patients)
- Le numéro de sécurité sociale (NIR) des patients.
Finalités et bases légales des traitements de données
- Données collectées dans le cadre des activités de la CPTS Autour du Bois
Des informations sont recueillies pour gérer les acteurs du territoire de la CPTS Autour du Bois, tenir à jour un annuaire des professionnels, coordonner les différents projets (partager des documents, organiser des réunions, gérer les indemnisations…), organiser des événements, diffuser une Newsletter…
La base légale de la gestion des instances de gouvernance est l’obligation légale à laquelle est soumise la CPTS Autour du Bois en tant qu’association. La gestion des adhérents, des travaux et de la communication de la CPTS Autour du Bois est mise en œuvre sur la base des intérêts légitimes du responsable de traitement.
- Données collectées dans le cadre des missions de la CPTS Autour du Bois
Pour répondre à ses missions prévues dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne signé le 22/12/22, la CPTS Autour du Bois collecte et traite des données personnelles dans le cadre de :
- L’amélioration de l’accès aux soins (par exemple : accès au médecin traitant, accès direct aux soins d’orthophonie, constitution d’annuaires spécifiques de professionnels libéraux et de structures) ;
- L’amélioration des parcours de prise en charge des patients du territoire (par exemple : rendre lisible l’offre disponible par parcours, favoriser la communication au sein du cercle de soins, mise en contact de professionnels libéraux avec des publics particuliers, accompagnement à la parentalité) ;
- Le développement de la prévention (par exemple : appui aux campagnes nationales de dépistage organisé, organisation de journées de dépistage / sensibilisation, participation à la campagne nationale de vaccination anti-HPV, promotion de dispositifs de prévention) ;
- La gestion des activités de crise sanitaire comportant notamment le recensement des professionnels de santé du territoire et la constitution d’une cellule de crise ;
- L’accompagnement des professionnels et la promotion de la qualité et de la pertinence des soins (par exemple : soirées thématiques, rencontres professionnelles…).
La base légale de ces traitements de données est la mission d’intérêt public dont est investie la CPTS Autour du Bois, responsable de traitement.
- Données collectées dans le cadre des obligations légales qui incombent à la CPTS Autour du Bois
Certaines informations sont traitées à des fins de pilotage et de suivi de l’activité de la CPTS Autour du Bois, notamment par l’assurance maladie. La base légale de ces traitements est le contrat.
- Données collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires de contact en ligne
Les informations collectées au moyen des formulaires de contact et d’adhésion sont traitées par la CPTS Autour du Bois pour les seules finalités de répondre à vos demandes et d’enregistrer votre adhésion.
La base légale qui s’applique est celle du consentement de la personne concernée.
Origine des données traitées
Les données sont collectées lors de vos interactions avec la CPTS Autour du Bois. Elles ont été transmises par vous-mêmes et peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre acteurs du territoire.
Destinataires des données (qui peut accéder aux données)
Les données sont réservées aux professionnels de la CPTS Autour du Bois, soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.
En application de la règlementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, notamment quand il s’agit pour la CPTS Autour du Bois d’une obligation de transmission à certaines autorités comme l’assurance maladie. Dans ce cas, les données sont dans la mesure du possible des-identifiées.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de la CPTS Autour du Bois, dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.
Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.
Sécurité des données
La CPTS Autour du Bois met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.
Pour le traitement des données de santé, la CPTS Autour du Bois fait appel à des applicatifs certifiés hébergeurs de données de santé (HDS).
Les professionnels qui interviennent à la CPTS Autour du Bois sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent.
Droit des personnes
En application du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Accès et rectification : vous pouvez accéder aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification si elles sont erronées ;
- Opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de données vous concernant ;
- Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sous réserve de la réglementation applicable ;
- Limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données ;
- Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment ou poser toute question sur le traitement de vos données personnelles par courrier ou messagerie électronique à :
CPTS Autour du Bois
Coordinatrice
3 rue Segond
94300 Vincennes
coordination@cptsautourdubois.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).